Depuis la création de why! open computing, il y a 11 ans, je suis membre du comité de l’association CH-Open qui promeut les logiciels libres en Suisse. Elle tenait aujourd’hui son assemblée générale, laquelle s’est ouverte avec une conférence de Bruno Schöb de la Chancellerie fédérale au sujet de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), entrée en vigueur le 01.01.2024, tout comme son ordonnance d’application (OMETA), qui offre enfin une base légale pour le partage de logiciels développés par ou pour la Confédération et (plus tard) les autres collectivités publiques.
L’essentiel de la présentation de Bruno Schöb concernait l’article 9 de la loi, que je reproduis ci-dessous (c’est moi qui souligne en gras):
Art. 9 Logiciels à code source ouvert
1 Les autorités fédérales soumises à la présente loi publient le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches, sous réserve que les droits de tiers ou des raisons importantes en matière de sécurité excluent ou limitent cette possibilité.
2 Elles autorisent toute personne à utiliser, à développer et à partager ces logiciels sans avoir à payer de redevances de licence.
3 Les droits visés à l’al. 2 sont octroyés sous la forme de licences de droit privé, sauf dispositions contraires d’autres actes. Les litiges entre donneurs et preneurs de licence sont tranchés selon le droit civil.
4 Lorsque cela est possible et judicieux, des textes de licence reconnus au niveau international seront utilisés. Toute prétention en responsabilité de la part des preneurs de licence sera exclue dans la mesure où cela est admis par le droit applicable.
5 Les autorités fédérales soumises à la présente loi peuvent fournir des prestations complémentaires, à des fins notamment d’intégration, de maintenance, de garantie de la sécurité de l’information ou d’assistance, pour autant que ces prestations servent l’exécution des tâches des autorités et qu’elles puissent être fournies à un coût raisonnable.
6 Pour ces prestations complémentaires, elles perçoivent une rémunération qui couvre les coûts. Le département compétent peut autoriser des exceptions pour certaines prestations, à condition que cela ne concurrence pas le secteur privé.
S’agissant de la publication du code source, on notera que sa formulation est impérative et pas potestative. En outre, les licences utilisées pour protéger les droits de propriété intellectuelle (au premier rang desquelles la GNU/GPL) devront être acceptées au niveau international pour assurer tant l’interopérabilité que la sécurité du droit. Il s’agit de l’application du principe défendu de longue date par la Free Software Foundation Europe: public money? public code!
Cependant, de nombreux problèmes restent à régler:
- licence utilisée, sachant que certains États et cantons ne reconnaissent pas des licences en anglais;
- dépôts logiciels, en essayant d’éviter GitHub (racheté par Microsoft en 2018), comme GitLab (sous licence MIT), Bitbucket ou TeamForge (ex-SourceForge), voire un dépôt propre aux collectivités publiques suisses, hébergé dans le pays, comme l’a fait l’Allemagne;
- le partage des coûts de maintenance et d’évolution du logiciel entre les collectivités publiques utilisatrices;
- …
Bruno Schöb a aussi évoqué la mission qui lui a été confiée par la Chancellerie fédérale d’imaginer une poste de travail de secours open source pour l’ensemble de l’administration fédérale en cas de problème avec Microsoft 365, les quelque 60’000 postes de travail de la Confédération dépendant de cette solution propriétaire américaine… On peut rêver: si cette alternative fait ses preuves, peut-être que la Confédération économisera des millions de francs chaque année, tout en retrouvant la maîtrise sur ses données…
Même si ce n’est qu’un début, je suis très heureux que le Parlement et le Conseil fédéral aient adopté une base légale permettant de fermer son caquet à l’UDC, laquelle voulait, en 2012, interdire au Tribunal fédéral de partager son logiciel OpenJustitia avec des tribunaux cantonaux, au motif que cela ruinerait le joli business de Weblaw qui commercialise depuis des décennies une solution propriétaire dans ce marché de niche et au nom de la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie
La roue tourne!…
François Marthaler, fondateur de why!
MAR 2024